Définitions : 
Les termes ci-après ont, lorsqu’ils sont utilisés avec ou sans majuscule dans les présentes CGV, la signification suivante, étant précisé que la définition donnée pour un terme s’applique, que ce terme soit utilisé au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin.
La référence à toute norme juridique doit s’entendre comme celle faisant référence au droit et à la loi Française, sauf mention contraire expresse des présentes.
Acheteur : signifie toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Bien ou Produit : signifie au sens des articles 516 et 527 du Code civil toute chose mobilière susceptible d’une évaluation pécuniaire. (Exemple : une chaudière, un climatiseur, etc.).
CGV : signifie « Conditions Générales de Vente ».
Commande, Devis ou Bon de commande : signifie tout document écrit établi par le Vendeur à la demande de l’Acheteur en vue d’acquérir des Produits et/ou des Services fournis par le premier. 
Force majeure : signifie tout évènement qui, échappant au contrôle de l’une des parties, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation. 
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1, sans indemnités de part ni d’autre, sauf stipulation contraire des présentes.
Jours Ouvrés : signifie tous les jours de la semaine à l’exception du samedi et du dimanche.
Industrie : signifie le travail accompli par le Vendeur au sens de l’article 1789 du Code civil
Livraison : signifie la mise à disposition des Produits et/ou Services vendus à l’Acheteur qui s’oblige à en prendre livraison à la date convenue entre les Parties, matérialisée par un bon de livraison ou un procès-verbal de réception.
Non-conformité : signifie tout Produit/Service livré par le Vendeur qui ne correspond pas à la Commande de l’Acheteur.
Obligation de moyen : signifie que le Vendeur s’engage à produire ses meilleurs efforts en vue de parvenir à satisfaire la commande de l’Acheteur dans les délais indiqués.
Ordre de service/réparation : signifie le document signé par l’Acheteur en vue d’autoriser le Vendeur à réaliser une prestation de Service.
Produit : désigne tout Bien commandé par l’Acheteur au Vendeur.
Réception (Procès-verbal) : signifie que l’Acheteur a pris possession des Services réalisés par le Vendeur, avec ou sans réserves.
Service : signifie toute prestation effectuée par le Vendeur en vue notamment de réaliser des travaux de pose et de réparation de tout système frigorifiques, de climatisation ainsi que tous travaux d’électricité et de plomberie.
Taux « REFI » : signifie le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Tiers : signifie toute personne autre que le Vendeur et/ou l’Acheteur dans les présentes CGV.
Vendeur : désigne la société « RENOVEC ».
Vice apparent : signifie tout défaut du Produit et/ou du Service décelable à l’œil nu au moment de la Livraison par un professionnel normalement attentif.
Vice caché : signifie tout défaut non apparent du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit à des  Acheteurs qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier notamment, des Produits et/ou Services consistant en la vente de tous travaux de plomberie, d’électricité et de télécommunication, de ventilation, de plâtrerie, de menuiserie intérieure, de revêtement  de sol  et  mural,  de peinture,  de chauffage,  de serrurerie, de climatisation, d’isolation, et d’installation de tout équipement sanitaire, de toute prestation de maîtrise d’œuvre et de vente de matériel associé.
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
Toute commande de Produits et/ou Services implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGV.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les présentes CGV demeureront en vigueur tant qu’elles n’auront pas été modifiées par le Vendeur. Il est vivement conseillé à l’Acheteur de conserver systématiquement la version des CGV en vigueur au moment de sa Commande.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières indiquées notamment au Devis.
Le Vendeur peut, en outre, être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
En application de l’article 1119 alinéa 2 du Code civil, en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
2-1 
Les ventes de Produit et/ou de Services ne sont parfaites et donc, le contrat valablement formé entre les Parties, qu'après signature par l’Acheteur d’un Devis et/ou d’un Ordre de Service/réparation et du paiement de l’acompte figurant au Devis.
2-2 
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit TRENTE (30) jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits et/ou Services commandés, après signature par l'Acheteur d'un nouveau Bon de commande spécifique avec ajustement du prix et du délai de Livraison.
2-3 
En cas d'annulation de la Commande par l'Acheteur pour quelque raison que ce soit hormis la Force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Livraisons » des présentes CGV sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sans préjudice du droit pour le Vendeur de réclamer le paiement intégral de la Commande.
2-4 
Les Produits et/ou Services sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la Commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Vendeur.
Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque vente de Produits et/ou fourniture de Services.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Vendeur par tout moyen écrit.
Les conditions de détermination du coût des Produits et/ou des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées à l’Acheteur ou feront l'objet d'un Devis détaillé, à la demande de l’Acheteur conformément aux dispositions de l'article L 441-1, III du Code de commerce.
2-5 
L’Acheteur qui passe commande devra préciser notamment ses besoins et solliciter préalablement par écrit l’avis du Vendeur en cas de difficulté pour les évaluer.
Toute erreur de l’Acheteur commise à l’occasion de sa Commande ne pourra entraîner aucun remboursement de la part du Vendeur, ni aucune responsabilité à son encontre.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Livraison des Produits et/ou Services dans les conditions définies à l'article « Livraison » ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur.
Un acompte minimum de 30% du prix total TTC des Produits et/ou Services commandés est payable le jour de la signature de la Commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la Livraison des Produits et/ou Services commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le solde du prix au moment de la Livraison.
Si l’Acheteur et le Vendeur sont convenus d’un prix payable à terme, ce dernier sera payable en totalité et en un seul versement dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. 
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : 
-  par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,
-  par chèque bancaire, 
-  par espèces dans la limite de l’article D.112-3 du Code monétaire et financier  
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues en faveur du Vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les pénalités seront calculées sur le prix TTC de la facture de la manière suivante : Pénalités de retard = [(taux REFI) x montant TTC] x (nombre de jours de retard / 365)].
Le paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la pénalité susvisée sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre et/ou d'annuler la Livraison des commandes en cours de l'Acheteur et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par l'Acheteur entre des pénalités éventuelles de retard de Livraison ou de Non-conformité ou Vices des Produits commandés par ce dernier, d'une part, et les factures de vente, d'autre part, sans que l’Acheteur engage sa responsabilité envers le Vendeur.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le Vendeur se réserve un droit de propriété sur les Produits et/ou fourniture de Services vendus, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, qui lui permet de reprendre possession desdits Produits et/ou Services. En cas de paiement à terme, tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. Pour rappel, tout acompte est égal à un minimum de perception de 30% du prix TTC.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la Livraison des Produits commandés.
Le Vendeur recommande à l'Acheteur d’assurer, à ses frais, les Produits et/ou Services commandés.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement anticipé par rapport à la date indiquée sur la facture.
ARTICLE 4 – Réduction de prix
L'Acheteur pourra, le cas échéant, bénéficier des remises et ristournes en fonction des quantités acquises et/ou de la régularité de ses commandes.
ARTICLE 5 – Livraison
Les Produits et/ou Services acquis par l'Acheteur seront livrés dans le délai stipulé au Devis et/ou sur l’Ordre de réparation/Service, ledit Devis et/ou l’Ordre de réparations/Service signé et accompagné de l’acompte exigible. Le délai de Livraison ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison pour quelque raison que ce soit. Le Vendeur n’étant tenu que d’une Obligation de moyen.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de Force majeure.
La livraison sera effectuée soit par la remise directe des Produits à l'Acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les locaux du Vendeur, à un expéditeur ou un transporteur, les Produits voyageant toujours aux risques et périls de l'Acheteur, ou s’il s’agit d’une prestation de Service, par un procès-verbal de Réception.
L'Acheteur reconnaît que lorsque la Livraison est effectuée par un transporteur, c'est à ce dernier qu'il appartient d'effectuer la Livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de Livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou des opérations de chargement/ déchargement.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous réserve d'un préavis de 72 heures ouvrées. Le délai de livraison indiqué initialement sera alors révisé. Tous les frais découlant d’un changement du lieu de Livraison des Produits seront intégralement supportés par l'Acheteur qui s’y oblige.
De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire à la charge intégrale de l’Acheteur.
A défaut d’indication du lieu de Livraison des Produits, ce lieu est réputé être celui du Vendeur. 
A défaut d’indication du lieu de Livraison des Services, ce lieu est réputé être celui de l’Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits et/ou Services lors de la Livraison. A défaut de réserves dument motivées par écrit émises par l'Acheteur lors de la Livraison, sur le bon de livraison ou la lettre de voiture le cas échéant, les Produits et/ou Services délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en tous points et notamment en quantité et qualité à la Commande.
L'Acheteur disposera d'un délai de TROIS (3) jours à compter de la Livraison pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur et/ou du transporteur par application de l’article L.133-3 du Code de commerce.
En cas d’absence de l’Acheteur, pour quelque cause que ce soit, au jour et heure convenu pour la Livraison, le seul dépôt du bon de livraison à l’adresse indiquée par l’’Acheteur le jour de sa commande vaudra Livraison et servira de point de départ du délai de 3 jours susvisé.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
Le Vendeur notamment remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés et/ou procèdera à la réparation de la prestation de Service fournie, dont le défaut de conformité aura été dûment établi par l'Acheteur et reconnu expressément par écrit par le Vendeur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques 
6.1. Transfert de propriété et des risques en cas de vente de Produits
6-1.1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits au profit de l'Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
6-1.2. Transfert des risques
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès la signature du Devis par l’Acheteur et ce, quelle que soit la date du paiement et de la Livraison desdits Produits et indépendamment du transfert de propriété.
6.2. Transfert de propriété et des risques en cas de fourniture de Services incluant un Produit
6.2.1 Transfert de propriété
Le transfert de propriété lié à la fourniture d’une prestation de Services incluant un Produit au profit de l'Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Services.
6..2.2. Transfert des risques
6.2.2.1. Le Vendeur fournit la matière et son Industrie
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé à la date de la Livraison, sans mise en demeure préalable de prendre livraison par le Vendeur. Si en cas de fourniture de Services incluant un Produit ce dernier vient à périr avant la Livraison, les risques de perte seront supportés par le Vendeur.
6..2.2.2 L’Acheteur fournit la matière et le Vendeur son industrie
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration d’une prestation de Services incluant un Produit appartenant à l’Acheteur sera réalisé à la Commande de sorte que si le Produit vient à périr avant la Livraison, l’Acheteur supportera seul le risque de perte, sans préjudice du droit pour le Vendeur, d’obtenir paiement de son Industrie par l’Acheteur.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
7.1 Responsabilité du Vendeur en cas de vente de Produits 
Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle variable en fonction de chaque constructeur et du Bien vendu, sans préjudice des clauses éventuelles de non garantie spécifiées par le fournisseur qui sont opposables à l’Acheteur. La garantie contractuelle court en principe à compter de la date de Livraison. La garantie contractuelle couvre les défauts de non-conformité des Produits à la Commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, à l’exclusion de tout Vice apparent.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être notamment vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice reconnu par le Vendeur.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de Force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de DIX (10) jours ouvrés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés par lui défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien notamment en cas de transformation du Produit ou d’utilisation de produit d’entretien non conforme aux prescriptions du fabricant dudit Produit.
7.2 Responsabilité du Vendeur en cas de fourniture d’une prestation de Services incluant un Produit
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de DIX (10) jours ouvrés à compter de leur découverte.
Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par l’Acheteur, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture desdits Services, à l’exclusion de tous autres et notamment, les pertes d’exploitation éventuellement subies par l’Acheteur.
7.3 Services relevant des articles 1792 et suivants du Code civil
Dans l’hypothèse où la prestation de Services relève des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité des constructeurs, le Vendeur informe l’Acheteur qu’il est couvert au titre d’une assurance responsabilité civile décennale, biennale et de parfait achèvement au sens des articles susvisés, sous réserve toutefois que ces dispositions s’appliquent au Service commandé par l’Acheteur.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
Le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits et/ou fourniture de Services, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs personnes physiques font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : neuroslike@gmail.com. En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du Vendeur ou de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 - Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'Imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits et/ou fourniture de Services du Vendeur à l'Acheteur. Le Vendeur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 10 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation
En cas de manquement grave du débiteur de l'obligation à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, TRENTE (30) jours ouvrés  après la réception par le débiteur de l'obligation, d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de s'exécuter restée sans effet, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix, par notification écrite au débiteur de l'obligation et s'imposant à ce dernier.
L'adaptation du prix est effectuée par la seule manifestation unilatérale de volonté du créancier.
Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait payé, ce dernier pourra dans les mêmes conditions accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ainsi que le remboursement du trop-perçu par le débiteur de l'obligation.
A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.
ARTICLE 11 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 13.3 des présentes intitulé « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ».
ARTICLE 12 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de Force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie constatant un cas de Force majeure devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci, par tout moyen écrit. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, la grève des transporteurs, les cataclysmes (tempêtes, ouragans, cyclones, tremblements de terre, incendies provoqués par la foudre, inondations, raz-de-marée, glissements de terrains), les émeutes, soulèvements populaires et insurrections, actes de terrorisme, guerre, pénurie de toute sorte, vols, actes de vandalisme, sabotage, chutes d’aéronef, épidémies, pandémies, risques et/ou explosion nucléaire.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la Force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours calendaires. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, chacune des parties supportera tous les inconvénients et frais engendrés par cette situation.
En cas d’empêchement définitif, le contrat conclu entre les Parties sera résolu de plein droit, sans sommation, ni formalité autre qu’un écrit adressé à l’autre Partie par tout moyen par la partie la plus diligente informant l’autre de la résolution du contrat qu’elles ont conclu, sans indemnité de part ni d’autre, sous l’entière responsabilité de la Partie qui en aura pris l’initiative étant précisé que par « empêchement définitif », il y a lieu d’entendre que le contrat ne pourra manifestement plus être exécuté définitivement.
ARTICLE 13 - Résolution du contrat
13-1. Résolution pour manquement grave d’une partie
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, TRENTE (30) jours après  la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, (la date de la première présentation de la lettre faisant foi) et ce, en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
13-2. Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, en cas d’empêchement définitif, sans sommation, ni formalité autre qu’un écrit adressé à l’autre partie par tout moyen par la partie la plus diligente informant l’autre de la résolution du Contrat qu’elles ont conclu, sous l’entière responsabilité de la partie qui en a pris l’inititative.
13-3. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
•    Non-paiement à l'échéance des Produits ou fourniture de Services commandés par l’Acheteur conformément à l’article 3 des présentes CGV, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée ;
•    Refus de prendre livraison des Produits conformes à la commande conformément à l’article 5 des présentes CGV ;
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
13-4. Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes CGV, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 - Clause d'attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de la Ville de TOULOUSE.
Cette dernière disposition s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Acheteur ne puisse faire obstacle à l’application de la présente clause.
ARTICLE 15 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

​