(CGV) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RENOVEC B TO C

Définitions:
Les termes ci-après ont, lorsqu’ils sont utilisés avec ou sans majuscule dans les présentes CGV, la signification suivante, étant précisé que la définition donnée pour un terme s’applique, que ce terme soit utilisé au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin.
La référence à toute norme juridique doit s’entendre comme celle faisant référence au droit et à la loi Française, sauf mention contraire expresse des présentes.
Acompte : signifie la somme versée par le Client à la signature du Devis. Contrairement aux arrhes, le Client ne peut pas se départir de la Commande et s’oblige à payer le prix sans pouvoir revendiquer l’application de l’article 1590 du Code civil.
Bien ou Produit : signifie au sens des articles 516 et 527 du Code civil toute chose mobilière susceptible d’une évaluation pécuniaire.
Commande : signifie toute demande effectuée par le Client notamment par téléphone, courrier électronique, etc., en vue de bénéficier des Services et/ou Produits vendus par le Prestataire.
Consommateur ou non professionnel ou Client: signifie au sens des dispositions de la Loi n°2017-203 du 21 février 2017, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contrat conclu à distance : signifie au sens des dispositions de l’article L.221-1 du Code de la consommation, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
Contrat conclu hors établissement : signifie au sens des dispositions de l’article L.221-1 du Code de la consommation,
tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
II. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente.
III. - Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux contrats par lesquels le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique sans support matériel ou un service numérique et pour lesquels le consommateur lui fournit ou s'engage à lui fournir des données à caractère personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées par lui pour fournir le contenu numérique sans support matériel ou le service numérique, ou lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent.
Devis : signifie tout document porté à la connaissance du Client par le Prestataire et par tout moyen en vue de l’informer du prix du Service et/ou du Produit vendu. Le prix est affiché HT, TVA et TTC.
Force majeure : signifie au sens de l’article 1218 du Code civil, en matière contractuelle, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours ouvrée et dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 15 jours ouvrée, les présentes seront purement et simplement résolues par l’envoi à l’initiative de la partie la plus diligente à l’autre, d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’intention de se prévaloir de la résiliation du contrat pour Force majeure, la date de la première présentation de la lettre faisant foi.
L'empêchement définitif, libère les Parties de leurs obligations sans indemnité de part ni d’autre dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Formation du Contrat : Le contrat est conclu entre le Prestataire et le Client après signature du Devis par le Client.
Imprévision : signifie au sens de l’article 1195 du Code civil qu’en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat qui rendrait l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Livraison : signifie au sens de l’article L.216-1 du Code de la consommation, le transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle du Bien dans le délai stipulé sur le Devis.
Majeur : signifie toute personne non placée sous un régime de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) capable d’exercer et de jouir de ses droits au sens de l’article 414 du Code civil. Toute personne domiciliée ou résident sur le territoire Français ne pourra contracter avec le Prestataire si cette personne n’a pas atteint l’âge de 18 ans accomplis, ce indépendamment de son statut personnel conféré par une loi autre que la loi Française et sans que cette obligation soit susceptible de donner lieu à l’application des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.
Médiation : signifie le droit que possède le Client qui a signé un Devis donnant lieu à un différend avec le Prestataire, de saisir préalablement et facultativement un médiateur dont les coordonnées sont désignées par le Prestataire, en vue de régler à l’amiable ce différend. La procédure de médiation est gratuite et confidentielle pour le Client en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation.
Obligation de moyen : signifie que le Prestataire s’engage à produire ses meilleurs efforts en vue de parvenir à satisfaire la Commande du Client dans les délais indiqués.
Partie : signifie le Prestataire et/ou le Client suivant le contexte.
Prestataire : désigne la société RENOVEC.
RGPD : signifie le Règlement Européen Général relatif à la protection des données personnelles des personnes physiques applicable en France depuis le 25 mai 2018.
Service(s) : signifie toute prestation réalisée par le Prestataire telle qu’elles sont renseignées dans son extrait K-Bis ou ses statuts. et consistant notamment dans la réalisation de tous travaux de plomberie, d’électricité, de télécommunication, de ventilation, de plâtrerie, de menuiserie intérieure, d’isolation et d’installation de tout équipement sanitaire, de revêtement de sol et mural, de peinture, de chauffage et climatisation, de serrurerie, de vente de tout matériel associé et de maîtrise d’œuvre.
SMS : signifie « Short Message Service » ou « Texto ».
Transfert des risques : signifie que les risques de perte du Produit seront supportés par le Client, au moment de la Livraison.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
La société RENOVEC (ci-après, le « Prestataire ») intervient notamment dans la réalisation de tous travaux de plomberie, d’électricité, de télécommunication, de ventilation, de plâtrerie, de menuiserie intérieure, d’isolation et d’installation de tout équipement sanitaire, de revêtement de sol et mural, de peinture, de chauffage et climatisation, de serrurerie et de maîtrise d’œuvre, (ci-après, le(s) « Service(s) ») ainsi que dans la vente de tout Bien associé en liens avec ces prestations (ci-après, le(s) « Produit(s) »), auprès de particuliers Majeurs, (ci-après le « Client ou Consommateur ou non-professionnel »). La signature par le Client du Devis vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Elle forme le contrat entre les Parties. En l’absence de Devis, notamment en cas d’urgence, la preuve en sera rapportée par tous moyens.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Le Client qui souhaite passer commande auprès du Prestataire pour des Produits et/ou Services que ce dernier propose habituellement à sa Clientèle peut s’effectuer notamment par téléphone au tarif en vigueur fixé par l’opérateur du Client, par courrier électronique à l’adresse suivante : renovec31@gmail.com, par sms ou bien en se rendant au siège social du Prestataire.
La vente de Produits et/ou Services ne sera considérée comme parfaite entre le Prestataire et le Client qu'après signature par le Client et paiement de l’Acompte stipulé au Devis.
Par dérogation aux dispositions combinées des articles 1590 du Code civil et L.214-1 du Code de la consommation, pour tout contrat de vente de Produits ou de prestation de Services, toute somme versée d’avance par le Client est un Acompte et non des arrhes.
ARTICLE 3 - TARIFS
Les prix des Produits et/ou Services sont exprimés en Euros, HT et TTC et donnent lieu à l’établissement d’une facture.
Le Client reconnait avoir été informé avant la conclusion des présentes, en sus de l’information précontractuelle de l’article L.111-1 du Code de la consommation, des dispositions de l’Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.
Les prix sont en principe calculés en fonction de l’importance de la Commande, du temps passé et de la complexité de l’opération de sorte qu’il n’est matériellement pas possible de déterminer un prix à l’avance. Par principe, le coût des prestations de Services est généralement et notamment fixé en fonction du prix de la main d’œuvre, du coût des matériaux et de la surface en m2, de la distance du chantier, et de la durée de validité du Devis.
Les prix sont payables au comptant sauf disposition particulière stipulée au Devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Devis. Si le Prestataire découvre au fil de son intervention que d’autres prestations non stipulées au Devis doivent être effectuées, il en informe aussitôt le Client par tout moyen écrit, notamment par courrier électronique, SMS, etc. en sollicitant son accord. En cas de refus du Client, ce dernier s’oblige à décharger par écrit le Prestataire de sa responsabilité dès lors que le refus d’exécuter les prestations non prévues initialement peut avoir notamment des conséquences directes ou indirectes sur la sécurité des personnes et/ou des biens. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Produits et/ou Services commandés. Conformément aux dispositions de l’Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix des services, et sans préjudice de l’Arrêté du 24 janvier 2017, les prestations de Services dont le prix est inférieur à 25 € TTC ne donnent pas lieu à l’émission d’une facture sauf si le Client la demande.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix des Services et/ou des Produits est payable intégralement et au comptant au jour de la Livraison, par carte bancaire, chèque ou espèces dans la limite de 1000 € s’agissant d’un paiement effectué par un Consommateur en application de l’article D112-3 du Code monétaire et financier. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services et/ou Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Par dérogation à l’alinéa 1 du présent article, le paiement peut être à terme selon les modalités fixées au Devis.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire. Le Prestataire conserve la propriété des Produits et/ou Services vendus jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Consommateur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques qui pèsent sur le Client au jour de la livraison en cas de perte du Produit et/ou du Service vendu. En cas de non-paiement à l'échéance en cas de paiement à terme, le Prestataire pourra revendiquer le paiement d’indemnités de retards moyennant un intérêt de retard égal à 2% par mois du montant TTC demeuré impayé. Le Prestataire conservera tout Acompte antérieurement payé, à titre de premiers dommages et intérêts. Le défaut de paie¬ment du Client entraînera l'exigibilité à titre de dommages et intérêts d'une indemnité de résiliation égale à 15% des sommes dues TTC outre les intérêts susvisés de 2% par mois et les frais judiciaires éventuels, le tout, sans préjudice du paiement d’une somme forfaitaire de 50 € au titre des frais de gestion. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant au présent article, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services et/ou Produits commandés ou en cours de Livraison chez le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits et/ou les Services commandés par le Client dans les délais stipulés au Devis et en tout état de cause, dans un délai maximal de 30 jours calendaires après la signature du Devis et du paiement de l’Acompte. Le Prestataire n’est débiteur, s’agissant du respect des délais de Livraison, que d’une obligation de moyen. Le Client doit prendre Livraison à la date indiquée au Devis. Le Client dispose d’un délai de 72 heures ouvrables à compter de la date de Livraison renseignée au Devis pour formuler par tout moyen écrit et notamment courrier électronique avec accusé de lecture et de réception, SMS, lettre recommandée avec accusé de réception, une réclamation circonstanciée auprès du Prestataire en cas de prestation défectueuse de sa part. En cas de retard de livraison, le délai de 72 heures sera reporté d’autant jusqu’à la date de Livraison effective, pour autant que l’absence de Livraison ne provienne pas de la Force majeure ou du fait du Client. Passé ce délai et sans préjudice des dispositions de l’article 7.2 des présentes et à défaut d'avoir respecté ces formalités, la livraison sera réputée en tout point conforme en quantité et qualité et exempt de tout vice et aucune réclamation ne pourra être valablement formulée par le Client. En cas de réclamation formulée dans le délai susvisé, pour autant qu’elle soit justifiée et reconnue par le Prestataire, ce dernier procèdera aux réparations qui s’imposent dans les meilleurs délais et à ses entiers frais, dans la limite de la Force majeure ou en cas de fait du Client. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours calendaires après la date stipulée au Devis, pour toute autre cause que la Force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes éventuellement versées par le Client à titre d’acompte lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’oblige à informer le Prestataire de tout fait dont ce dernier ne peut raisonnablement avoir connaissance relativement au Service à rendre notamment en cas de risque créé par le Client lui-même et/ou par tous Tiers.
Le Client s’oblige le cas échéant à respecter les consignes de sécurité relatives à l’utilisation des Produits vendus et/ou des Services rendus telles qu’elles sont indiquées dans les notices des fabricants et remises au Client lors de la vente.
Le Client s’interdit de faire intervenir tous Tiers autre que le Prestataire en vue d’effectuer les Prestations acceptées au Devis. Aucune garantie ne pourra être revendiquée par le Client qui aura fait appel à un tiers non agréé par le Prestataire.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE
7.1 Principes généraux
Le Prestataire garantit le Client conformément aux dispositions légales en vigueur et pour autant qu’elles s’appliquent et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut du Produit et/ou du Service vendu pour autant que ce défaut ne résulte pas d’un cas de Force majeure ou du fait du Client. Le remplacement ou le remboursement des Produits et/ou des Services livrés reconnus défectueux par le Prestataire, et si sa responsabilité est engagée, ne pourra excéder le montant perçu par ce dernier du Client, sans aucune autre indemnité. La garantie ci-dessus ne sera consentie que si le Client présente au Prestataire la facture justificative de la vente du Produit et/ou de la fourniture de Service. En outre, la garantie ne bénéficiera au Client que si l’intervention est réalisée par le Prestataire lui-même ou par tout mandataire de son choix.
7.2 Garantie légale de conformité – Garantie légale des vices cachés
Le Prestataire rappelle au Client qu’il bénéficie des garanties légales suivantes dans la mesure où elles sont applicables aux Produits vendus par le Prestataire, à l’exclusion des Services qui n’obéissent pas au régime juridique de la vente mais du contrat de « louage d’ouvrage » au sens des articles 1710 et suivants du Code civil.
Le Prestataire informe le Client qui souhaite faire jouer la garantie légale de conformité qu’il :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L217.9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Bien. Ce délai est porté à six mois pour les Biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Le Prestataire informe le Client que s’il souhaite bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, il devra adresser sa demande de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Prestataire dont l'adresse figure au Devis en rappelant le numéro du Devis.
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. ».
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
8) RÉTRACTATION
Le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation qui prévoit un délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas en principe aux présentes CGV dans la mesure où il ne s’agit pas d’un Contrat conclu à distance au sens des dispositions de l’article L.221-1 et suivants du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus en cas de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence en application de l’article L.221-28 (8°) du Code de la consommation. En revanche et en dehors de l’urgence, le droit de rétractation s’applique en cas de Contrat conclu hors établissement c’est-à-dire par exemple au domicile du Client. Dans ce dernier cas, le Client dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation qui court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et de la réception du produit par le Consommateur pour les contrats de vente. Un formulaire de rétractation est systématiquement remis au Client accompagné d’une notice sur ses modalités. Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas si le consommateur a manifesté sa volonté de bénéficier de l’exécution de la prestation de service avant la fin du délai de rétractation en application de l’article L.221-28 1° du Code de la consommation. Dans ce dernier cas, le Prestataire recueille sa demande expresse par tout moyen pour les Contrats conclus hors établissement conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation. Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. En dehors de ce cas, tous les frais de renvoi du Produit sont, en cas rétractation du Client, à sa charge. Il en va de même pour une prestation de Services sauf si le Prestataire décide de les prendre en charge, auquel cas il en informe le Client dans les meilleurs délais.
9) RESILIATION
9.1 Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations
Si le Client signe un Devis et en cas de non-respect par ce dernier des obligations suivantes, le contrat pourra être résilié par le Prestataire en cas de :
- défaut de signalement d’un risque inconnu du Prestataire ou d’une transformation par un Tiers ou par lui-même, du Bien sur lequel il devait intervenir (art.6 alinéas 1 et 3 des présentes CGV) ;
- défaut de paiement du prix convenu (art.3 et 4 des présentes CGV) ;
- défaut de respect des consignes d’utilisation et/ou des règles de sécurité telles qu’indiquées dans les notices accompagnant les Produits/Services vendus (article 6 al.2 des présentes CGV)
Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, sans sommation, ni formalités, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation.
9.2 Résiliation pour force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de Force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, la grève des transporteurs, les cataclysmes (tempêtes, ouragans, cyclones, tremblements de terre, incendies provoqués par la foudre, inondations, raz-de-marée, glissements de terrains), les émeutes, soulèvements populaires et insurrections, actes de terrorisme, guerre, vols, chutes d’aéronef, épidémies, pandémies, pénuries, risques nucléaires.
La résiliation du contrat de prestation de Services à raison de la Force majeure ne donne lieu à aucune indemnité de part ni d’autre. Il en va de même en cas de résolution d’une vente de Produits.
9.3 Dispositions communes aux cas de résiliation
Si le Client signe un Devis, il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
10) Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services ET/OU de Produits du Prestataire au Client.
11) Droit applicable – Langue des CGV
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12) Médiation
En cas de différend pouvant exister entre le Client et le Prestataire, ce dernier informe que le Client a le droit de recourir à la Médiation. La Médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel, et rapide que chaque partie est libre d’accepter et d’interrompre à tout moment. Pour déposer une demande de médiation, le processus à suivre est le suivant :
1- Le Client doit envoyez, avant de saisir le Médiateur, une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : RENOVEC (Service Consommateurs), 964 Route de Daux 31330 MERVILLE, ou par courrier électronique à : renovec31@gmail.com

2- Si dans un délai de UN (1) mois à compter de votre réclamation écrite, vous obtenez une réponse non satisfaisante ou aucune réponse, vous pouvez saisir BATIRMEDIATION, soit :
• Par voie électronique sur son site internet à l’adresse suivante http://www.batirmediation-conso.fr/
Coordonnées
contact@batirmediation-conso.fr
07 68 46 59 09
• Par voie postale à : Mme. La Médiateure, BATIRMÉDIATION CONSO Adresse :834 chemin de Fontanieu
83200 LE REVEST LES EAUX
3- Le Client peut également consulter la liste des médiateurs de la consommation disponible sur le site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Si votre dossier est recevable, votre litige sera traité par le médiateur. Le Client qui a signé un Devis et qui rencontre une difficulté avec le Prestataire peut également s’adresser directement à la justice sans avoir saisi préalablement le Médiateur de la consommation.
13) Tribunal compétent
En cas de litige et réserve faite de l’option facultative réservée au Client de recourir à la Médiation, ce dernier pourra se prévaloir des dispositions de l’article L.631-2 du Code de la consommation.
14) Protection des données personnelles (RGPD) :
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées notamment par téléphone ou courrier électronique notamment répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
15) Information précontractuelle :
Le Client reconnaît avoir eu communication, avant tout achat d’un Produit et/ou d’un Service fourni par le Prestataire, de l’information précontractuelle des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que l’information sur la publicité des prix en application de l’Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.